2008015035 24 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées.

L'article 4, § 5, 3° est remplacé par la disposition suivante

" 3° les coûts de sécurité sociale et d'assurances stipulés à l'article 5, § 1er, quatrième et cinquième alinéas de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 janvier 2008.

Ch. MICHEL.

Préambule

Le Ministre de la Coopération au Développement,

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1998 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 29 avril 2002 et par l'arrêté royal du 14 décembre 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2007 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées;

Considérant l'inadéquation du montant de 662 euros maximum fixé par l'article 4, § 5, 3°, par rapport à l'évolution du coût des assurances visées;

Considérant l'obligation faite par l'article 5, § 1er, de garantir ces différentes assurances aux coopérants ONG;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2008,

Arrête