BE
2008015015 19 DECEMBRE 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004
(Pour l'Accord, voir 2004-10-26/36 ).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2006-2007. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 6 novembre 2007, n° 4-345/1. - Rapport, n° 4-345/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 novembre 2007. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-489/1. - Rapport, n° 52-489/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-489/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 13 décembre 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit