BE
2008015012 2 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(Pour l'Accord, voir : 2006-07-18/41 )
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 en 2008-2009. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 17 juillet 2008, n° 4-883/1. - Rapport, n° 4-883/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 6 novembre 2008. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1569/1. Rapport fait au nom de la Commission, n° 52-1569/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1569/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 27 novembre 2008. Cet Accord est entré en vigueur en date du 1er septembre 2009, conformément à son article 13.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit