2008014204 29 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

Dans l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 2007, le chiffre " 2007 " est remplacé par le chiffre " 2008 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Le Premier Ministre et les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, modifiée par la loi du 3 mai 2005, notamment les articles 15, alinéa 1er, 22bis, alinéa 2, 22quinquies, § 1er;

Vu la loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, notamment l'article 8, modifié par les lois du 27 décembre 2006 et du 27 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, notamment l'article 5, § 3, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 2007;

Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, donné le 17 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Directeur général de la Direction générale du Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, ou l'instance désignée par lui conformément à ses prescriptions, doit être habilité dès le 1er janvier 2008 à rendre des avis de sécurité sur les demandes de badges d'identification aéroportuaires visés par les articles 6 à 8 de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation générale de la sûreté de l'aviation civile;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Défense et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté qui est soumis à Votre signature apporte une modification unique à l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, en ce qu'il prolonge d'une année le délai dans lequel le Directeur général de la Direction générale du Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, ou l'instance désignée par lui conformément à ses prescriptions, est habilité à rendre des avis de sécurité sur les demandes de badges d'identification visés par les articles 6 à 8 de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation générale de la sûreté de l'aviation civile.

Cette prolongation est prise en exécution de la loi du 27 décembre 2007 concernant les badges d'identification aéroportuaires, et devrait permettre de consacrer dans une législation spécifique la procédure décentralisée actuelle de la délivrance d'avis de sécurité concernant les badges d'identification aéroportuaires.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

les très respectueux

et très fidèles serviteurs,

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE