BE
2008014183 29 JUIN 2008. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel.
Texte législatif (4 Articles)
Le plan d'entreprise de la société anonyme de droit public Infrabel, annexé au présent arrêté, est approuvé en ce qui concerne les missions de service public.
Le contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2008, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour suivant.
La Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
ANNEXE.
Art. N. Pour le contrat de gestion entre l'Etat Belge et Infrabel voir 2008-06-29/36 .
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 et 200, § 4, modifiés par l'arrêté royal du 10 novembre 2006;
Vu que le plan d'entreprise d'Infrabel a été communiqué à la S.N.C.B. pour consultation;
Vu le fait qu'Infrabel a transmis son projet de plan d'investissements 2008-2012 aux entreprises ferroviaires qui utilisent l'infrastructure ferroviaire belge;
Vu l'avis du Comité consultatif des usagers auprès du groupe S.N.C.B. du 14 mai 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 mai 2008;
Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 30 mai 2008;
Sur la proposition de la Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons