2008014179
BE
BE
2008014179 2 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section francophone de la chambre de recours du Service public fédéral Mobilité et Transports.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2008014179
Article 1 2008014179 2 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section francophone de la chambre de recours du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Ouvrir la source officielle
Le règlement d'ordre intérieur de la section francophone de la chambre de recours près du Service public fédéral Mobilité et Transports, annexé au présent arrêté, est approuvé.
BE Justel 2008014179
Art. 2. 2008014179 2 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section francophone de la chambre de recours du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 juin 2008.
E. SCHOUPPE.
Préambule
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 95bis, alinéa 2;
Vu le projet de règlement d'ordre intérieur soumis au président-magistrat, ainsi qu'à son suppléant, de la section d'expression française de la chambre de recours,
Arrête