2008013626 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant les articles 79bis, § 2, et 79ter, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Dans l'article 79bis, § 2, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 27 janvier 1997 et modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, les mots " 4,95 EUR " sont remplacés par les mots " 5,95 EUR ".

Dans l'article 79ter, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 28 février 2003, les mots " 5,20 EUR " sont remplacés par les mots " 5,95 EUR ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Par dérogation à l'article 79bis, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage, tel que modifié par le présent arrêté, et pour autant que l'agence a validé le formulaire d'utilisateur, prévu à l'article 79, § 2, de l'arrêté du 25 novembre 1991 précité avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pendant la durée de validité de ce formulaire d'utilisateur le prix d'acquisition pour l'utilisateur est celui prévu dans ce formulaire d'utilisateur et dans les limites prévues à l'article 79bis, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, telle que d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Par dérogation à l'article 79ter, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage, tel que modifié par le présent arrêté, et pour autant que l'agence a validé le formulaire d'utilisateur, prévu à l'article 79, § 2, de l'arrêté du 25 novembre 1991 précité avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pendant la durée de validité de ce formulaire d'utilisateur l'autorité locale remet à l'assistant de prévention et de sécurité, avant la fin du mois calendrier, un carnet de chèques-ALE contenant 53 chèques-ALE horaire, d'un prix d'acquisition de 5,20 EUR chacun.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 portant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 8, § 2, alinéa 5, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par les lois des 7 avril 1999, 5 mars 2002 et 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 79bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 27 janvier 1997 et modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999 et 79ter, § 4, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 28 février 2003;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2008;

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'il est prévu dans les notifications budget initial 2009 de porter le prix minimal des chèques ALE à 5,95 EUR et que pour réaliser l'économie estimée de 2,6 millions EUR cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009;

Vu l'avis n° 45.618/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons