2008013586 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de ses arrêtés d'exécution.

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les attachés, experts techniques et conseillers chargés du contrôle au sein de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de ses arrêtés d'exécution, dans le domaine des relations de travail.

Notre Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, notamment l'article 38, § 1;

Vu l'avis 44.509/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Nous avons arrêté et arrêtons