2008013556 25 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises du transport par voie terrestre pour compte des tiers qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission du transport.

Les entreprises du transport par voie terrestre pour compte des tiers qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 25 novembre 2008.

Mme J. MILQUET.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi 3 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004;

Vu la convention collective de travail du 28 juin 2007 relatif aux groupes à risque dans les entreprises du transport par voie terrestre pour compte des tiers;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport du 16 octobre 2007;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 16 octobre 2008,

Arrête