2008013297 12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

L'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. § 1er. Le présent arrêté instaure, dans le cadre des dispositions favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants, une prestation sociale nommée " aide à la maternité ".

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par

a) " arrêté royal n° 38 ", l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

b) " travailleuse indépendante ", toute travailleuse indépendante, aidante ou conjointe-aidante assujettie au statut social des travailleurs indépendants en vertu de l'arrêté royal n° 38 précité et redevable soit de cotisations sociales calculées au moins sur un revenu minimum tel que visé aux articles 12, § 1er, alinéa 2 ou 12, § 1erter, alinéa 1er, soit, en cas de début d'activité, de cotisations visées à l'article 13bis, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 38 précité;

c) " titre-service ", le titre de paiement visé à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité du 20 juillet 2001;

d) " caisse d'assurances sociales ", les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visées à l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 précité;

e) " société émettrice ", la société émettrice visée à l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 2001 susvisée;

f) " entreprise agréée ", l'entreprise visée à l'article 2, § 1er, 6°, de la loi du 20 juillet 2001 susvisée. ";

g) " Institut national ", l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, créé par l'article 21 de l'arrêté royal n° 38 précité;

h) " ONEm ", l'Office national de l'Emploi, visé à l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. "

A l'article 3, 3°, du même arrêté, les mots " vereffening van de " sont supprimés dans le texte néerlandais.

Dans l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots ", par télécopie " sont insérés entre les mots " par courrier postal ou électronique " et " ou par dépôt d'une demande sur place, ";

2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " 6e semaine " est remplacé par les mots " 15e semaine ";

3° dans le § 3, alinéa 1er, les mots " article 3, alinéa 1er, 1°, 4° et 5° " sont remplacés par les mots " article 3, alinéa 1er, 1° et 4° ";

4° dans le § 5, alinéa 1er, le nombre " 70 " est remplacé par le nombre " 105 ".

Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, deuxième alinéa, les mots " l'affiliée " sont remplacés par les mots " la travailleuse indépendante ";

2° dans le § 2, les mots " l'affiliée " sont remplacés par les mots " la travailleuse indépendante ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006, à l'exception de

- l'article 1er, pour ce qui concerne la référence dans l'article 12, § 2, b),, de l'arrêté royal du 17 janvier 2006, comme remplacé par le présent arrêté, à l'article 13bis, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 38, qui produit ses effets le 1er janvier 2008;

- l'article 3, 2°, qui entre en vigueur le 1er août 2008 et s'applique pour la première fois aux naissances qui surviennent à partir du 1er juillet 2008;

- l'article 3, 4°, qui produit ses effets le 1er mai 2007 et s'applique pour la première fois aux naissances qui surviennent à partir du 1er mai 2007.

Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Indépendants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18, § 5, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, les articles 1er, 3, 4 et 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mai 2008;

Vu l'avis n° 44.623/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Indépendants et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons