2008013047 13 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant les articles 51 et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

A l'article 51, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 2, 7° inséré par l'arrêté royal du 9 mars 2006, est complété comme suit

", pour autant l'offre se fait sur base d'une obligation réglementaire. ";

2° l'alinéa 2, 9° inséré par l'arrêté royal du 9 mars 2006, est remplacé par la disposition suivante

" 9° le fait pour un travailleur âgé d'au moins 45 ans, de ne pas mettre en demeure par écrit son employeur, lorsque celui-ci n'a pas fait d'offre d'outplacement en application de l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, dans les délais et conformément à la procédure prévus dans la CCT n° 82 conclue au Conseil national du Travail le 10 juillet 2002; ";

3° l'alinéa 8, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2007, et les alinéas 11, 12 et 13, insérés par l'arrêté royal du 28 mars 2007, sont abrogés.

A l'article 89, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 28 février 2003, sont apportées les modifications suivantes

1° dans la phrase introductive le chiffre " 6° " est remplacé par le chiffre " 9° ";

2° le 2° est remplacé par la disposition suivante

" 2° ou justifie de 38 ans de passé professionnel en tant que salarié au sens de l'article 114, § 4. Pour le calcul de ce passé professionnel sont assimilées à des journées de travail, les périodes visées aux articles 3, § 1er et 4, §§ 2, 3, 7 et 8 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations; ";

3° il est complété par les alinéas suivants

" Le travailleur qui bénéficie d'une dispense en application de l'alinéa 1er et qui s'inscrit sur une base volontaire dans une cellule pour l'emploi à laquelle participe l'employeur, reste, pour les événements qui se produisent pendant la période d'inscription dans la cellule pour l'emploi, toutefois soumis à l'application des articles 51, 56 et 58.

Le travailleur qui bénéficie d'une dispense en application de l'alinéa 1er et qui prétend, sur une base volontaire, à un accompagnement d'outplacement organisé par l'employeur, reste, pour les événements qui se produisent pendant la période de l'outplacement, toutefois soumis à l'application des articles 51, 56 et 58. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008 à l'exception de l'article 2, 3° qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, modifiée par la loi du 17 mai 2007, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 7 février 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2008;

Vu l'avis 44.606/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons