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2008012966 12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 est complété comme suit
5° Le travailleur handicapé dont le contrat est rompu par un employeur ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ou d'une des Sous-commissions paritaires de cette Commission paritaire.
L'exécution du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation par le Conseil national de travail au plus tard pour le 30 septembre 2009.
Le présent arrêté royal cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2010.
La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, § 3, 2°;
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008;
Vu l'avis n° 1605 du Conseil National du Travail, donné le 24 avril 2007;
Vu l'avis n° 44.336/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons