2008012964 18 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

L'intitulé de l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 2001 et 5 mai 2004, est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques "

L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. "

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2001, 4 mars 2004, 27 janvier 2008 et 27 mai 2008;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 2001 et 5 mai 2004;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons