2008012775 5 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 9ter du 27 février 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 9ter, reprise en annexe, conclue le 27 février 2008 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du conseil national du travail.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2008.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 9ter du 27 février 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail (Convention enregistrée le 13 mai 2008 sous le numéro 88214/CO/300).

(Pour la CCT, voir 2008-02-27/35 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail, modifiée par les conventions collectives de travail n° 15 du 25 juillet 1974, n° 34 du 27 février 1981, n° 37 du 27 novembre 1981 et n° 9bis du 29 octobre 1991, et rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux du 12 septembre 1972, du 5 septembre 1974, du 21 septembre 1981 et du 17 décembre 1991;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons