BE
2008012514 27 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le préposé de l'armateur justifie de sa qualité pour l'engagement de marins.
Texte législatif (2 Articles)
La qualité de préposé de l'armateur est prouvé par l'apposition du nom et de la signature de la personne concernée sur une liste de préposés qui est établie par l'armateur conformément au modèle repris en annexe.
Cette liste est déposée auprès du président de la Commission paritaire pour la marine marchande, qui en informe les membres de la commission paritaire.
L'armateur informe le président de la Commission paritaire pour la marine marchande des éventuelles modifications à cette liste.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour la marine marchande (316) - Contrat d'engagement maritime.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-05-2008, p. 24887).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, notamment l'article 32, § 1er;
Vu l'avis de la Commission paritaire pour la marine marchande, donné le 21 janvier 2008;
Vu l'avis n° 44.131/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons