2008012419
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2008012419 18 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008012419
Art. 1 2008012419 18 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
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Texte
[Abrogé] <AR 2010-03-04/16 , art. 4, 002; En vigueur : 18-03-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-03-2010 publié le 18-03-2010