2008012092 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'aviation commerciale, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

L'article 1er, § 3, alinéa 8, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal de 11 août 1983, est complété comme suit : " ainsi que les entreprises qui exercent une des activités suivantes

1° réparation, assistance technique, maintenance technique ou révision d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte des compagnies aériennes;

2° réparation ou révision de composantes ou de moteurs d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte de compagnies aériennes;

3° formation à la maintenance, la réparation, la révision, le pilotage ou le service à bord d'aéronefs conformément aux règles régissant l'aviation internationale et dans le cadre des normes qualitatives établies. "

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 3, alinéa 8, modifié par l'arrêté royal du 11 août 1983;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 17 août 2005;

Vu l'avis 43.786/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons