2008012018 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

L'article 1er, point 11, de l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante

" 11. La Commission paritaire pour les banques est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les banques.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons