2008012012
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2008012012 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des loteries publiques.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2008012012
Article 1 2008012012 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des loteries publiques.
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La Commission paritaire des loteries publiques est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
BE Justel 2008012012
Art. 2. 2008012012 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des loteries publiques.
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Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons