BE
2008012006 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de travail adapté (C.P. 327).
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises qui ressortissent au secteur des entreprises de travail adapté.
Par dérogation aux dispositions de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, il est autorisé d'ajouter sur les bulletins de vote la photo de chaque candidat conformément au modèle joint en annexe, pour autant que le handicap des électeurs le justifie et moyennant l'accord entre l'employeur et toutes les organisations représentatives des travailleurs qui ont déposé des listes de candidats.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
ANNEXE.
Art. N. Modèle de bulletins de vote.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-02-2008, p. 10683-10696).
Vu pour être annexé à notre arrêté du 10 février 2008 relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de travail adapté (C.P. 327)
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, notamment l'article 20, alinéa 6;
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 58, alinéa 2;
Vu l'avis du Conseil national du Travail n° 1.576 du 21 novembre 2006;
Vu l'avis n° 42.125/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2007, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons