BE
2008011539 28 NOVEMBRE 2008. - Loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
" Ces mêmes montants sont portés, au 1er juillet 2008, à 11.301,99 EUR et 8.503,43 EUR et, au 1er octobre 2008, à 11.400,43 EUR et 8.601,87 EUR. "
La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2008.
Bruxelles, le 23 octobre 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
Mme M. ARENA
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Chambre des représentants : Documents parlementaire. - Projet de loi, n° 52-1434/1. - Rapport, n° 52-1434/2. Session 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-1434/3. Compte rendu intégral : 23 octobre 2008. Sénat : Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 4-980/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit