2008011486
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2008011486 27 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008011486
Art. 1 2008011486 27 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar
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Texte
[Abrogé par] <AM 2014-01-15/04 , art. 1, 002; En vigueur : 03-05-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-01-2014 publié le 28-01-2014