2008011480 19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2007. Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, article 53 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus.

Texte

Article1. Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2007, le montant total de la subvention à répartir s'élève à 1.808.390,46 euro à imputer au poste budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour 2008.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-11-2008, p. 58125).

Montants à répartir pour 2007

Subvention de euro 247,92 par an par place d'accueil effective

Bruxelles, le 19 septembre 2008.

La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Mme M. ARENA.

Préambule

La Ministre de l'Intégration sociale,

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2007 en particulier son article 53;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 août 2008,

Arrête