BE
2008011422 31 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté
Texte législatif (2 Articles)
Il est institué au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté une Chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 octobre 2008.
Mme M. ARENA.
Préambule
La Ministre de l'Intégration sociale,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 82 et suivants;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration t Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2006 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté,
Arrête