2008011375 25 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif " compétitivité régionale et emploi " de la Belgique fédérale, exercice 2008.

Une subvention globale de 5 191 231,17 euros, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale s'inscrivant dans la thématique de l'inclusion sociale - Insertion socioprofessionnelle -, pour couvrir une partie des frais des projets de pré-trajet d'activation et/ou de trajet d'insertion socioprofessionnelle en faveur de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'une aide sociale.

La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2008.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.2.1.3302. Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Modalités d'exécution des projets.

Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu

1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système informatique mis à disposition des promoteurs aux fins d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP Intégration sociale;

2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des données relatives au projet dans le système informatique développé par le SPP IS;

3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des justificatifs des données encodées dans le système informatique. Ce dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2020 minimum;

4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;

5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;

6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement;

7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la remise des données. Y manquer peut avoir des conséquences pour le montant de la subvention.

Modalités de paiement.

La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe.

La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (20 % du montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet.

Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles.

Au plus tard 3 mois après la fin du projet, les données informatiques finales ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds social européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.

Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, le 28 août 2008.

Mme M. ARENA

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

PRE-TRAJET D'ACTIVATION TRAJET D'INSERTION

SOCIOPROFESSIONNELLE

CPAS/Chapitre XII de : Subvention CPAS/Chapitre XII de : Subvention

en EUR en EUR

Amay 67 369,69

Ans 49 485,64

Aarschot 14 693,38

Antwerpen 115 438,33

Berchem-Sainte-Agathe 106 713,7

Beringen 20 796,15

Bertrix 16 079,81

Beveren 129 097,94

Brugge 18 111,5

Brugge 12 338,4

Bruxelles 218 952,87

Chap. XII PWFV 169 832,53

Chap. XII Integra + 181 196,02

Diksmuide 100 000,04

Eeklo 110 426,13

Esneux 178 666,25

Flemalle 68 003,93

Geel 19 819,74 Geel 200 000

Gembloux 109 807,4

Genk 10 117,85

Gent 19 071,7 Gent 163 205,93

Hasselt 65 000

Herentals 9 798,06 Herentals 108 721,56

Heusden-Zolder 115 148,58

Ieper 92 439,16

KINA 104 419,68

Kortrijk 28 727,21 Kortrijk 110 512,22

Kuurne 92 668,56

Leuven 89 994,87

Leuven 93 002,5

Liege 98 414,82

Liege 92 946,38

Lokeren 10 725,34

Malmedy 10 616,46

Mechelen 13 470,19 Mechelen 89 811,57

Menen 13 034,09

Mol 45 832,78

Molenbeek-Saint-Jean 181 440,13

Molenbeek-Saint-Jean 100 006,48

Mortsel 104 364,32

Oostende 163 205,93

Putte 70 193,3

Roeselare 47 818,3

Saint-Josse-ten-Noode 16 973,77 Saint-Josse-ten-Noode 143 488,61

Sambreville 10 443,5

Schaerbeek 58 804,62

Seraing 127 648,56

Sint-Niklaas 24 760,47 Sint-Niklaas 156 058,66

Turnhout 97 152,33

Uccle 17 325

Uccle 20 516,74

Waregem 92 270,78

Wellin 39 289,68

Welzijnsregio

Noord-Limburg 48 271,8

Westerlo 12 654,83 Westerlo 122 864,83

Wetteren 36 616,39 Wetteren 99 978,44

Willebroek 14 574,74

Total 477 888,24 Total 4 713 342,93

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets pré-trajets d'activation et de projets trajets d'insertion socioprofessionnelle.

La Ministre de l'Intégration sociale,

Mme M. ARENA

Préambule

La Ministre de l'Intégration sociale,

Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de Développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de Cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de Développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de Cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de Développement régional;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi-programme du 2 août 2002, notamment les articles 182 et 183;

Vu la loi du 22 avril 2008 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 6 août 2008;

Considérant l'approbation du Programme opérationnel Objectif Compétitivité régionale et Emploi de l'Etat fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre 2007;

Considérant la décision des Comités de Sélection du 23 janvier 2008 et du 29 février 2008;

Considérant les résultats de la procédure d'agrément des projets réalisée par le SPP Intégration sociale via le système informatique mis à disposition des promoteurs;

Considérant que la Ministre de l'Intégration sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale,

Arrête