2008011180 24 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale.

Texte

Article1. Article unique. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, sont apportées les modifications suivantes

1° le 2° est remplacé par la disposition suivante

" 2° - l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion. "

2° le 13° est remplacé par la disposition suivante

" 13° - l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des centres de récupération; "

3° l'article est complété comme suit

" 14° le décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des " Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ", en abrégé : " I.D.E.S.S. ";

15° le décret du Gouvernement flamand du 22 décembre 2006 relatif à l'économie de services locaux. "

Bruxelles, le 24 avril 2008.

La Ministre de l'Intégration sociale,

Mme M. ARENA.

Préambule

La Ministre de l'Intégration sociale,

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment l'article 60, § 7, modifié en dernier lieu par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 36, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, notamment l'article 1, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière, notamment l'article 1, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 30 janvier 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2008;

Vu l'avis 44.167/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête