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2008011152 27 MARS 2008. - Arrêté royal fixant le montant de la subvention annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget du SPF Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Il est alloué définitivement pour le statut social des travailleurs indépendants une subvention d'un milliard cent vingt-trois millions huit cent trente-quatre mille euros (1.123.834.000 EUR).
La subvention prévue à l'article 1er est à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 96 du budget ajusté du SPF Sécurité sociale (24) pour l'année budgétaire 2007.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 19, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 26 juillet 1996;
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'arrêté royal du 10 mars 2006 concernant la liquidation de la subvention annuelle de l'état pour le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 2;
Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons