2008010023 9 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs de la Direction générale Maisons de Justice du service public fédéral Justice. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF 2023-12-21/25 , art. XI.1er, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2008 et mise à jour au 14-02-2024)

Sont créés dans le ressort du Comité de Secteur III, deux comités de concertation de base pour la direction générale Maisons de justice du Service public fédéral Justice. Le ressort de chacun de ces comités de concertation de base comprend les maisons de justice de la circonscription régionale.

Chaque comité de concertation de base est présidé par le directeur régional de la circonscription régionale.

Le directeur néerlandophone et le directeur francophone de la maison de justice de Bruxelles sont désignés comme présidents suppléants respectifs.

La délégation de l'autorité comprend en outre les directeurs des maisons de Justice dont la circonscription correspond à la circonscription régionale ou leurs suppléants.

Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté ministériel du 23 juin 1999 portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice.

Bruxelles, le 9 décembre 2008.

J. VANDEURZEN.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée à ce jour, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel que modifié à ce jour, notamment les articles 34, alinéa 2, 37, 38, 39 et 41 à 44;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1999 portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur III, donné le 17 novembre 2008;

Considérant que les points examinés au sein des différents comités de concertation de base pour les services extérieurs de la direction générale Maisons de Justice sont souvent similaires et qu'il est dès lors indiqué, pour des raisons d'efficacité et d'uniformité entre les différentes maisons de justice, d'organiser les comités de concertation de base au niveau des circonscriptions régionales plutôt qu'au niveau du ressort des cours d'appel;

Considérant qu'il est dès lors indiqué, pour des raisons de clarté, de remplacer l'arrêté ministériel du 23 juin 1999 portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice par un nouvel arrêté ministériel,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 21-12-2023 publié le 14-02-2024

Article modifié : ABROGATION