2008009952 8 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur par L 2009-12-17/22 , art. 2)

Pour l'année civile 2009, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 17.420, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 8.710, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 118, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.905 pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres titulaires de la licence de classe E s'élève à euro 1.452 par tranche entamée de 50 appareils.

En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 563 par appareil avec un minimum de euro 16.918.

Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent au 1er janvier 2009 pour le 1er mars 2009 au plus tard.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre pour l'Entreprise,

V. VAN QUICKENBORNE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 19;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard donné, le 7 mai 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er juillet 2008;

Vu l'avis 45.004/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre pour l'Entreprise et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 17-12-2009 publié le 18-01-2010

Article modifié : CONFIRMATION