2008009930 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice.

L'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice, est rapporté.

Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2004 fixant le traitement du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1997 portant sur le transfert d'office des membres du personnel du Comité supérieur de Contrôle vers le Ministère de la Justice;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Justice, donné le 6 janvier 2008;

Vu le protocole n° 328 du 24 juin 2008 du Comité de Secteur III-Justice;

Considérant que l'intégration d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle dans la nouvelle carrière du niveau A ne concerne qu'un seul agent, que cette intégration devait être réalisée sur base d'un arrêté royal individuel et non pas réglementaire;

Considérant que la conservation des droits acquis de cet agent en tant qu'adjoint bilingue n'a pas été suffisamment spécifiée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons