2008009878 12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel.
Statutory Text (3 Provisions)
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel est remplacé par le tableau suivant
Siege Assesseurs Assesseurs Assesseurs Assesseurs
effectifs effectifs suppleants suppleants
specialises specialises specialises en specialises
en en matiere reinsertion en matiere
reinsertion penitentiaire sociale penitentiaire
sociale
Anvers 2 2 8 8
Bruxelles 3 3 12 12
Gand 2 2 8 8
Liege 2 2 8 8
Mons 1 1 4 4
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le code judiciaire, notamment l'article 186, alinéa 5, remplacé par la loi du 7 juillet 1969 et modifié par la loi du 17 mai 2006;
Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 27 février 2008 et 5 juin 2008;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 août 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 octobre 2008;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons