2008009864 16 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal adaptant à la loi sur les armes du 8 juin 2006 les modèles de différents formulaires et documents.

Les modèles des formulaires portant les numéros 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11 qui figurent en annexe à l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, sont remplacés par les modèles avec les mêmes intitulés qui figurent en annexe au présent arrêté. Les formulaires portant les numéros 1 et 8 sont abrogés.

Toutefois, les formulaires, délivrés conformément à leur ancien modèle, restent valables dans les limites fixées par les articles 32 et 48 de la loi sur les armes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

ANNEXE.

Art. N. Modèles de formulaires.

(Modèles non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-10-2008, p. 55874-55889).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 octobre 2008 adaptant à la loi sur les armes du 8 juin 2006, les modèles de différents formulaires et documents.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 35, 2°;

Vu l'avis du Conseil consultatif des armes, donné le 29 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2007;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'utilisation continuée des modèles existants de formulaires et d'autorisations tels qu'ils étaient connus sous l'ancienne loi sur les armes apparaît donner lieu à des malentendus sur leur validité et à la naissance de tous genres d'adaptations improvisées de ces documents à la terminologie et la répartition des compétences de la nouvelle loi sur les armes;

Que cette confusion doit être limitée en donnant à autant que possible de personnes qui attendent la délivrance de leur autorisation un document du nouveau modèle;

Qu'il est possible de travailler de manière plus efficace si les nouveaux modèles développés en informatique peuvent être mis en utilisation;

Que légalement, les anciens modèles ne pouvaient être adaptés qu'après avis du Conseil consultatif des armes qui n'était pas encore composé au moment de l'adaptation de la plupart des dispositions réglementaires servant de base à ces modèles;

Qu'ensuite, vu d'abord la longue période d'affaires prudentes et courantes que le pays a connu, puis la procédure de modification de la loi qui n'a abouti qu'avec la loi du 25 juillet 2008 qui entre en vigueur le 1er septembre 2008, il n'était pas possible de procéder plus tôt à cette adaptation;

Qu'entre-temps, il est devenu de plus en plus urgent de remédier à cette lacune;

Vu l'avis 45.222/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons