BE
2008009675 17 JUIN 2008. - Loi modifiant l'article 1597 du Code civil.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 1597 du Code civil, modifié par la loi du 5 juillet 1963, sont apportées les modifications suivantes
A. les mots " les référendaires, les juristes de parquet, " sont insérés entre les mots " les magistrats remplissant le ministère public, " et les mots " les greffiers ";
B. le mot " avoués, " est supprimé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Séance extraordinaire 2007. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys, n° 1/4-11. Session ordinaire 2007-1998. Sénat : Documents parlementaires. - Amendements, n° 2/4-11. - Rapport, n° 3/4-11. - Texte adopté par la commission, n° 4/4-11. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants,, n° 5/4-11. Voir aussi : Annales du Sénat : 15 mai 2008. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1/1173. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2/1173. Voir aussi : Compte rendu intégral : 5 juin 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit