BE
2008009420 1 JUIN 2008. - Loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Il est inséré dans le Code judiciaire un article 682bis, rédigé comme suit
" Art. 682bis. - En cas d'urgence, le premier président se prononce sur la requête, après avoir recueilli l'avis du procureur général, sans qu'un avis préalable de l'avocat à la Cour de cassation soit requis et sans que les parties doivent être appelées ou entendues. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Travaux parlementaires
Références parlementaires. Senat : Documents : 4-17-B.Z.2007 : 001 : Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys. 4-17-2007/2008 : 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 13 mars 2008 Chambre des Représentants : Documents : 52 0989 ( 2007-2008) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 :Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 15 mai 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit