2008009406
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2008009406 5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2012 et mise à jour au 26-08-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008009406
Art. 1 2008009406 5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2012 et mise à jour au 26-08-2024)
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Texte
[Abrogé] <AM 2024-07-26/01 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-07-2016 publié le 10-08-2016
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 26-07-2024 publié le 26-08-2024
Arrêté ministériel du 06-12-2012 publié le 11-12-2012
Article modifié : N