BE
2008009357 23 AVRIL 2008. - Loi modifiant l'article 587 du Code civil.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
In fine de l'article 587 du Code civil, les mots " au moment de leur restitution " sont insérés entre les mots ", ou leur estimation " et les mots ", à la fin de l'usufruit ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Documents du Sénat : 4-15 - BZ 2007 : N° 1 : Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Voir aussi : Annales du Sénat : 6 mars 2008. Documents de la Chambre : Doc 52 09 59/001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit