2008009129
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2008009129 26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2008 et mise à jour au 01-04-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008009129
Art. 1 2008009129 26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2008 et mise à jour au 01-04-2008)
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Texte
(rapporté) <AR 2008-03-16/33 , art. 2, 002; En vigueur : 13-02-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 16-03-2008 publié le 01-04-2008