2008007040
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2008007040 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 195 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2008007040
Article 1 2008007040 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 195 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
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L'article 195 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, entre en vigueur le 1er janvier 2009.
BE Justel 2008007040
Art. 2. 2008007040 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 195 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
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Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, notamment l'article 272;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons