BE
2008003530 24 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 105 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit
" Lorsqu'une imposition commune est établie, les déductions visées à l'article 104 sont imputées comme suit
1° en premier lieu, la déduction à laquelle le contribuable a droit conformément à l'article 104, 9°, est imputée dans le chef de chaque contribuable sur ses revenus nets. Toutefois, lorsque les deux contribuables ont fait des dépenses donnant droit à la déduction précitée, cette déduction est imputée selon la répartition choisie par les contribuables dans les limites visées aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 6°, et 116;
2° ensuite, les déductions visées à l'article 104, 3° à 8°, sont imputées, suivant la règle proportionnelle, sur l'ensemble des revenus nets des deux contribuables;
3° enfin, les déductions visées à l'article 104, 1° et 2°, sont imputées par priorité sur l'ensemble des revenus nets du contribuable qui est débiteur des dépenses et le solde éventuel est imputé sur l'ensemble des revenus nets de l'autre contribuable. "
La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52-1181 - 2008/2009 : N° 1 : Proposition de loi. N° 2. : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. Compte rendu intégral : 11 décembre 2008. Documents du Sénat : 4-1056 - 2008/2009 : N° 1 : Projet adopté par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit