BE
2008003506 8 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, e
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 7.611.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2008 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Articles legaux Activites Allocation Credits non
de base dissocies
(et check (en milliers
digits) d'euros)
---------------------------------------------------------------------------
Departements Divisions Programmes
---------------------------------------------------------------------------
Section 13 : SPF Interieur
13 40 0 2 74.01 (67) 40
13 55 0 2 74.04 (87) 130
13 60 0 2 12.04 (36) 24
13 60 0 2 12.07 (39) 18
13 60 0 2 74.01 (25) 266
13 60 0 2 74.04 (28) 191
Total 669
Section 18 :SPF Finances
18 40 0 2 12.01 (29) 5.296
18 40 0 2 74.01 (21) 157
18 40 0 2 74.04 (24) 64
Total 5.517
Section 25 : SPF Sante publique, Securite de la chaine
alimentaire et Environnement
25 40 2 0 12.01 (49) 4
25 40 2 0 74.01 (41) 32
25 40 2 0 74.04 (44) 12
25 54 3 1 41.41 (71) 1.363
1.411
Total
Section 32 : SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
32 21 2 0 12.07 (79) 14
Total 14
Total general 7.611
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 2-03-2;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 197.909.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et qu'un montant de 37.777.000 euros de ce crédit sert à couvrir les frais liés aux déménagements de divers services fédéraux dans l'agglomération bruxelloise;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - Intérieur, 18 - Finances, 25 - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 32 Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 pour couvrir les dépenses liées au déménagement des services de ces SPF;
Considérant en outre qu'un nombre de marchés publics et d'implications budgétaires y liées par rapport aux mouvements de déménagement pour les services des SPF précités auront lieu au cours du deuxième semestre 2008 et que les obligations contractuelles et financières envers les fournisseurs de ces SPF susmentionnés doivent pouvoir être honorées en temps utile;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Arrête