BE
2008003502 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, e
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 992.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Le montant figurant dans ce tableau est rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2008 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Annexe
Articles | | |Credits non
legaux | Activites | Allocations | dissocies
-----------------------------------| | de base |(en milliers
Departements|Divisions| Programmes | | (et check | d'euros)
| | | | digits) |
---------------------------------------------------------------------------
Section : Chancellerie du
Premier Ministre
---------------------------------------------------------------------------
02 | 32 | 3 | 1 | 11.01 (63) | 992
| | | |--------------|------------
| | | | Total | 992
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 2-03-2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2008;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 197.909.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008;
Considérant que ni les crédits prévus pour la section 02-Chancellerie du Premier Ministre, ni le solde des contributions reçues par l'ONSSAPL, ne suffisent à couvrir le remboursement des primes syndicales;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons