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2008003482 1er DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la mention du paiement à apposer sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice dispensés de la présentation à la formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis du même Code.
Texte législatif (2 Articles)
La relation de l'enregistrement sur les actes ou procès verbaux de l'huissier de justice dispensés de la présentation à la formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est remplacée par la mention suivante, mise au pied de l'exploit ou du procès-verbal : "Droits d'enregistrement - Application de l'article 8bis du C. enreg. - Droit d'enregistrement :.....".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 1er décembre 2008.
D. REYNDERS.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 juin 2008;
Vu l'avis 44.803/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2008,
Arrête