BE
2008003469 12 NOVEMBRE 2008. - Loi portant sur la contribution belge au Financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds monétaire international au profit du Libéria.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds monétaire international (FMI) au profit du Libéria, est financée par le transfert de la part de 7,5 millions de droits de tirage spéciaux revenant à la Belgique dans les moyens du compte SCA-1 et des deferred charges adjustments distribués par le FMI sur le Liberia Administered Account auprès du FMI.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Coopération au Développement,
Ch. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Dépôt, 12 juin 2008, n° K.52-1248/1. - Adoption en commission (sans rapport), 1 juillet 2008, n° K.52-1248/2. Examen, Compte rendu intégral, 10 juillet 2008, n° K.52-1248/3. - Vote sur l'ensemble, Compte rendu intégral, 10 juillet 2008, n° K.52-1248/4. Adoption sans amendement, 10 juillet 2008, n° K.52-1248/5. Sénat : Documents parlementaires. - Transmission au Sénat pour la première fois, 11 juillet 2008, n° S-4-864/1. - Expiration délai. Délai d'évocation, 22 octobre 2008, n° S-4-864/2. - Transmission à la Chambre des représentants pour sanction, 22 octobre 2008, n° S-4-864/3. - Soumission par la Chambre des représentants pour sanction, 23 octobre 2008, n° S-4-864/4. - Sanction et promulgation, 12 novembre 2008, n° S-4-864/5.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit