2008003447 14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle

La loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, entre en vigueur à partir 16 juillet 2007.

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 16 juillet 2007.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2008.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 194ter, inséré par la loi du 2 août 2002, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois du 17 mai 2004 et du 3 décembre 2006;

Vu la notification par la Belgique à la Commission européenne, par lettre du 14 juin 2002 (dossier N 410/02), du Titre V. - Finances, Chapitre II. - Tax-Shelter, du projet de loi-programme (articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002) conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE;

Vu l'accord de principe donné par les services de la Commission européenne, suite à la notification précitée du 14 juin 2002, sur la mesure d'aide à la production d'oeuvres audiovisuelles organisée par l'article 194ter, CIR 92, inséré par l'article 128 de la loi-programme du 2 août 2002, à l'exception de la condition de permanence de l'affectation professionnelle en Belgique des droits de créance et de propriété visée à l'article 194ter, § 4, alinéa 1er, 3°, CIR 92;

Vu l'article 14 du Règlement du Conseil (CE) n° 659/99 du 22 mars 1999 en vertu duquel le présent arrêté royal n'offrirait aucun fondement juridique aux contribuables pour pouvoir se prévaloir vis-à-vis de l'administration fiscale ou devant les tribunaux nationaux de l'application de la mesure d'aide fiscale organisée par l'article 194ter, CIR 92, pour laquelle la compatibilité avec le marché commun est subordonnée par les services de la Commission européenne à une condition d'adaptation de la disposition prévue à l'article 194ter, § 4, alinéa 1er, 3°, CIR 92 si cette condition n'était pas respectée, et vu qu'une aide qui est octroyée malgré l'interdiction d'exécution de l'article 88, paragraphe 3, constitue une aide illégale que la Commission européenne est dans l'obligation de récupérer auprès des entreprises bénéficiaires;

Vu que, sous ces réserves, l'arrêté royal du 3 mai 2003 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002, a fixé l'entrée en vigueur de l'article 194ter, CIR 92, à partir de l'exercice d'imposition 2004, moyennant l'engagement donné par la Belgique aux services de la Commission européenne de faire adopter par les Chambres législatives un projet de loi visant à modifier la condition prévue à l'article 194ter,

§ 4, alinéa 1er, 3°, CIR 92, à partir de l'entrée en vigueur fixée par l'arrêté susmentionné;

Vu l'article 291 de la loi-programme du 22 décembre 2003 qui a apporté la modification demandée par la Commission européenne;

Vu la loi du 17 mai 2004 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, qui a entre autres étendu le régime aux téléfilms de fiction longue, à partir du 1er janvier 2006;

Vu la notification par la Belgique à la Commission européenne, par lettre du 16 juillet 2007 (dossier N 121/2007), la loi du 17 mai 2004 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE;

Vu l'accord donné par les services de la Commission européenne, suite à la notification précitée, sur les modifications de la mesure d'aide à la production d'oeuvres audiovisuelles, insérées par la loi du 17 mai 2004 précitée;

Vu la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, qui étendra le régime aux séries destinées aux enfants et aux jeunes, à savoir des séries de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif pour un groupe cible d'enfants et de jeunes de 0 à 16 ans;

Vu la notification par la Belgique à la Commission européenne de la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE;

Vu l'accord donné par les services de la Commission européenne, suite à la notification précitée, sur la modification de la mesure d'aide à la production d'oeuvres audiovisuelles, insérée par la loi du 3 décembre 2006 précitée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mai 2008;

Vu l'avis 45.265/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons