2008003426 12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Confirmé avec effet au 01-01-2009, date de son entrée en vigueur, par L 2009-12-22/16 , art. 74)

Dans l'article 109, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'alinéa 1er, rétabli par la loi du 22 avril 2003 et modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 2006 et 21 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit

" Les articles 18, § 1er, alinéa 2, 16°, 21, § 3, 7°, j) et k), 21, § 3, 9° en ce qui concerne les prestations de radiodiffusion et de télévision et 21, § 3, 10° sont applicables jusqu'au 31 décembre 2009. Les articles 55, § 1er, alinéa 1er en ce qui concerne la dérogation relative au régime spécial visé à l'article 58bis et 58bis sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 109, alinéa 2, rétabli par la loi du 22 avril 2003;

Considérant que la Directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, modifie en partie à titre temporaire la Directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique;

Considérant que les Directives 2006/58/CE et 2006/138/CE, du Conseil, ont prorogé la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée de la Directive 2002/38/CE, du Conseil, du 7 mai 2002 jusqu'au 31 décembre 2008;

Considérant que l'article 1er de la Directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, proroge la période d'application du régime susvisé respectivement pour les articles 56, paragraphe 3, 57, paragraphe 2 et 59, paragraphe 2 de la Directive 2006/112/CE jusqu'au 31 décembre 2009 et l'article 357 jusqu'au 31 décembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 septembre 2008;

Vu l'avis n° 45.196/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 22-12-2009 publié le 31-12-2009

Article modifié : BEKRACHTIGING