2008003403 29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1995 portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 9 octobre 1995 portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, il est ajouté, à la fin de la phrase "ainsi que la Banque Nationale de Belgique".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1995 portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation;

Vu les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat l'article 3, § 1er;

Vu l'extrême urgence motivée par l'intérêt à préserver la stabilité du système financier belge;

Vu l'ébranlement actuel des marchés financiers;

Vu la nécessité de préserver la sécurité des citoyens et de maintenir leur confiance dans les institutions financières;

Vu la nécessité de préserver la sécurité des citoyens et de maintenir leur confiance dans les institutions financières;

Considérant le rôle dévolu à la Banque Nationale de Belgique à cet effet par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique;

Considérant qu'il est nécessaire de permettre à la Banque Nationale de Belgique d'être bénéficiaire d'un gage sur fonds de commerce; que par conséquent la modification de l'arrêté royal du 9 octobre 1995 ne peut souffrir aucun retard;

Considérant que la présente modification est justifiée par un besoin impérieux d'intérêt général; que tout retard dans sa mise en oeuvre porterait atteinte à son efficacité;

Considérant, par conséquent, que compte tenu de l'urgence de cette mesure, il n'est pas possible, de solliciter l'avis du Conseil d'Etat même dans un délai raccourci à trois jours;

Considérant qu'il est dès lors indispensable que le présent arrêté entre en vigueur au moment de sa signature afin de pouvoir sortir immédiatement tous ses effets;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons