2008003296 23 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être remis ou envoyés les documents visés aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être remis ou envoyés les documents visés aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté ministériel relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ".

Dans l'article 1er, du même arrêté, les mots " à l'article 1er, alinéa 3 de l'arrêté royal n° 23 " sont remplacés par les mots " à l'article 1erter de l'arrêté royal n° 23 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 20 juin 2008 (date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 23).

Bruxelles, le 23 juin 2008.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53octies, § 3, inséré par la loi du 5 septembre 2001 et modifié par la loi du 28 janvier 2004;

Vu l'arrêté royal n° 23, du 29 décembre 1992, réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 5 septembre 2001, du 28 janvier 2003, du 20 février 2004, du 17 mai 2007 et du 12 juin 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être remis ou envoyés les documents visés aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'intitulé et l'article 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans le cadre de la mise en place du dépôt électronique de la liste visée à l'article 53quinquies du Code de la T.V.A., les dispositions modifiant l'arrêté royal n° 23, précité, mettant en oeuvre l'application de ce système, sont entrées en vigueur le 30 juin 2008 et que les mesures du présent arrêté requièrent par conséquent de produire leurs effets à la même date,

Arrête