2008003270 1 JUIN 2008. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2009 et mise à jour au 18-02-2009)

01.8 . Par dérogation à l'article 12, alinéa 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements.

Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre.

32.4. Par dérogation à l'article 45, § 4, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Fonds de lutte contre le surendettement est autorisé à présenter une position débitrice en engagement et en ordonnancement dont le montant ne peut pas dépasser 5 millions d'euros.

52.1 . Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des affaires européennes.

CHAPITRE III. - Fonds de restitution et d'attribution.

01.3. Par dérogation à l'article 38 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, un fonds d'attribution est ouvert, qui met les moyens nécessaires à la disposition des ayants droits visés par la loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil de chauffage, de gaz propane en vrac et de pétrole lampant d'une habitation privée.

01.4 . Conformément à l'article 38 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, un fonds d'attribution est ouvert, qui met les moyens nécessaires à la disposition de la Caisse nationale des Calamités.

Ce fonds est alimenté par le produit d'une partie des taxes sur les contrats d'assurances.

CHAPITRE IV. - Services de l'Etat à gestion séparée.

01.3 . Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année budgétaire 2008 à l'égard des Services de l'Etat à gestion séparée qui n'ont pas de base légale et dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires, annexés à la présente loi.

CHAPITRE V. - Entreprises d'Etat.

01.3 . La Monnaie Royale de Belgique est autorisée en 2008 à offrir des pièces de monnaies ou des médailles pour un montant maximum de 14 873,61 euros.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

ANNEXE <Addendum, voir M.B. 17-07-2008, p. 37328-37846>

Art. N. - TABLEAU.

(Tableau pas repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-07-2008, p.37328-37846)

Travaux parlementaires

Session 2007-2008 : Chambre des représentants : Documents. - 52 0994 - 001 : Projet de loi. - 002 : Projet de loi, deuxième partie. - 003 : Amendements. - 004 à 008 : Justifications. - 009 à 013 : Amendements. - 014 : Erratum. - 015 et 016 : Amendements. - 017 : Rapport. - 018 : Amendements déposés en séance plénière. - 019 : Texte adopté. Annales parlementaires : Discussion et adoption : séance du 21 et 22 mai 2008.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 22-12-2008 publié le 18-02-2009

Articles modifiés

2.04.4; 2.05.3; 2.12.5; 2.13.2

Articles modifiés

2.14.9; 2.14.6; 2.19.2; 2.19.12

Articles modifiés

2.23.2; 2.25.9; 2.32.5; 2.44.6

Article modifié : 2.51.4