2008003131 6 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 25 février 1996, est remplacé par l'alinéa suivant

" § 1er. Sous réserve des dispositions du § 2, la taxe due à l'importation est payée

- par versement ou virement au compte courant postal du bureau unique des douanes et des accises

ou

- par paiement en espèces ou autres moyens de paiement assimilés, à la succursale du bureau unique désignée par l'Administration des douanes et accises. "

L'article 9, § 1er, du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant

" Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le destinataire est une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, du Code, la déclaration doit contenir le nom, l'adresse et le sous-numéro d'identification à la T.V.A. visé à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 4°, ou § 2, alinéa 2, du Code, du membre concerné qui effectue l'importation, ainsi que toutes les données qui sont nécessaires à la perception de la taxe. "

Le présent arrêté produit ses effets le 4 juin 2007 pour l'article 1e r.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 4, § 2, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 52, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 25 février 1996 et l'article 9, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel, du 19 juillet 2006, relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises;

Vu l'arrêté ministériel, du 26 mars 2007, relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

-que le bureau unique des douanes et accises ainsi que ses succursales sont, à partir du 4 juin 2007, chargés du recouvrement des taxes dues à l'importation, notamment la taxe sur la valeur ajoutée;

- que par conséquent la mesure faisant l'objet de l'article 1er du présent arrêté, qui résulte des compétences attribuées audit bureau unique, doit produire ses effets à cette même date;

- qu'il convient que cette mesure soit ainsi prise sans retard;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons