BE
2008003098 5 MARS 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2008 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 7 223 000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2008 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits provisoires pour l'année budgétaire 2008 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
Pour Y. LETERME, absent
La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
ANNEXE.
Art. N. ANNEXE.
Articles legaux Activites Allocations Credits
de base non
Departements Divisions Programmes (et check dissocies
digits) (en
milliers
d'euros)
Section 13 : SPF Interieur
13 55 0 2 12.04 (95) 135
13 55 0 2 12.07 (01) 126
13 55 0 2 74.01 (84) 475
13 55 0 2 74,04 (87) 288
-----
Total 1 024
Section 24 : SPF Securite sociale
24 21 5 2 12.04 (69) 993
24 21 5 2 74.04 (61) 1 910
24 21 6 2 74.01 (51) 3 296
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Total 6 199
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Total general 7 223
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
Pour Y. LETERME, absent
La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2008 du 12 décembre 2007, notamment l'article 11;
Considérant que l'article 11 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2008 du 12 décembre 2007 permet l'application de l'article 2.03.2 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 80 050 000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2008 et qu'un montant de 45 000 000 euros de ce crédit sert à couvrir les frais liés aux déménagements de divers services fédéraux dans l'agglomération bruxelloise;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - Intérieur et 24 - Sécurité sociale de la loi de finances pour l'année budgétaire 2008 pour couvrir les dépenses liées au déménagement des services du SPF Intérieur et du SPF Sécurité sociale;
Considérant en outre qu'un nombre de marchés publics et d'implications budgétaires y liées par rapport aux mouvements de déménagement pour les services du SPF Intérieur et du SPF Sécurité sociale auront lieu au premier trimestre 2008 et que les obligations contractuelles et financières envers les fournisseurs des deux SPF susmentionnés doivent pouvoir être honorées en temps utile;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons